CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour toute commande passée, le client adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessous. Rien ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sauf exception formelle et écrite mentionnée sur le bon de commande.

PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

En amont de chaque commande du client, le prestataire Estelle Scheider fournit un devis gratuit, rédigé sur la base du contenu à corriger ou des informations communiquées par le client. Le devis, que le prestataire Estelle Scheider adresse par mail au client, précise notamment :

Le nombre de pages ou de signes soumis à correction, à mise en page, à réécriture ou à traduction ;
Les modalités de définition du prix des prestations de correction, d’intégration de contenus, de mise en page, de réécriture ou d’optimisation SEO. Ces dernières sont facturées soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore au signe source d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft.
Le délai de livraison de la prestation de correction / mise en page / réécriture / traduction ;
Le format du document en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Afin de confirmer sa commande, le client doit retourner le devis au prestataire par retour de mail, avec l’expression de son consentement. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire Estelle Scheider se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation.

Sans confirmation de commande dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

Le prestataire Estelle Scheider se réserve la possibilité de majorer les tarifs des prestations et/ou de reporter la date de livraison figurant sur la commande initiale du client si :

La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client est postérieure à l’établissement du devis par le prestataire, auquel cas le prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ;
Les documents n’ont pas été envoyés lors de l’établissement du devis.
Le devis a dû être effectué sur la base d’informations approximatives, par exemple sur simple estimation du nombre de mots ou signes ou d’un extrait du contenu.

Sans accord du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire Estelle Scheider se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation.

Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

FORMAT

Les prestations de correction, de mise en page, de réécriture et de traduction sont livrées par mail au format Word ou Pdf. Sur demande, elles peuvent être livrées par courrier postal.

La prestation de mise en page est livrée soit directement sur le back office du site web du client (par exemple, Wordpress, Wix…) soit sur son logiciel de création (par exemple, Adobe InDesign).

Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net de TVA (article 293B du CGI) et sont payables à 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 100 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Le règlement de l’acompte et du solde se fait par chèque, par virement ou par PayPal.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, une majoration de 10% de la somme restant due s’applique (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 46).

Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition du prestataire par le client.

Détail des pénalités de retard :

Pénalités en € = (nb de jours de retard * 0,10/ 365 jours) * montant du solde en €.

De plus, conformément aux termes du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Pour les gros volumes de correction, de mise en page ou de réécriture, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client lors de l’établissement du devis.

ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100% et le travail restant à effectuer à 50%.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par mail ou par courrier dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 24h à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations confiées sont réalisées manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance du prestataire Estelle Scheider. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucun frais supplémentaire au client. Le prestataire assumera alors les frais de livraison par mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).

COMMUNICATION

Nous sommes susceptibles de vous envoyer des annonces et d’autres informations importantes en rapport avec votre utilisation de ce site. Vous pourrez choisir de ne pas participer à certaines de ces communications à tout moment.

COORDONNÉES

ESTELLE SCHEIDER

5 chemin du Moulin

63430 Pont-du-Château

Correction, mise en page, réécriture, traduction

N° SIRET :

Entreprise individuelle sous statut d'auto-entrepreneur

Tel : 06 77 88 66 32

Mail : estelle.correction@gmail.com